La Commission européenne a publié le 10 juillet 2025 la version finale du code de bonnes pratiques destiné aux modèles d’intelligence artificielle à usage général (GPAI). Ce document, très attendu dans le secteur, vient compléter l’AI Act, dont les obligations juridiques pour les modèles GPAI entreront en vigueur le 2 août 2025. Pensé comme un guide volontaire, ce code a pour but d’aider les entreprises à mieux s’orienter face aux nouvelles règles qui encadrent l’IA en Europe.
Les 3 axes stratégiques du code de bonnes pratiques GPAI
Ce code n’a pas été conçu en vase clos. Il est le fruit d’un travail collectif mené par 13 experts indépendants, avec la participation active de plus de mille contributeurs venus d’horizons variés : chercheurs, entreprises, PME, représentants de la société civile, ou encore spécialistes de la sécurité numérique. Trois grands thèmes structurent ce code : la transparence, le respect du droit d’auteur et la sûreté des modèles dits “avancés”.
Les deux premiers s’appliquent à l’ensemble des fournisseurs de GPAI. Le troisième, en revanche, cible des systèmes à fort impact, comme GPT-4, Gemini ou Claude, qui peuvent générer des risques accrus en matière de sécurité, de manipulation de l’information, ou de perte de contrôle humain. Le code recommande alors de renforcer la supervision humaine et de mieux documenter les capacités et les limites de ces modèles.
Des outils IA concrets pour se mettre en conformité
Pour faciliter le travail des fournisseurs, le code propose un formulaire standardisé qui permet de centraliser toutes les informations clés sur un modèle. Ce document vise à simplifier les démarches de transparence et à offrir aux utilisateurs plus de clarté sur les caractéristiques de l’IA qu’ils utilisent.
Sur le sujet sensible du droit d’auteur, le code fournit des solutions pratiques afin de mieux respecter la législation européenne, notamment dans l’usage des données d’entraînement. C’est un point crucial, tant les débats autour de l’exploitation de contenus protégés sont devenus centraux dans l’écosystème IA.
Mise en œuvre progressive et conformité IA
L’AI Act est officiellement entré en vigueur le 1er août 2024, mais son application se fera progressivement : les obligations pour les modèles GPAI mis sur le marché après le 2 août 2025 s’appliqueront à partir d’août 2026, tandis que celles concernant les modèles existants devront être respectées au plus tard en août 2027. Ce calendrier échelonné vise à laisser aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences juridiques.
Adopter dès maintenant le code de bonnes pratiques, même s’il n’est pas obligatoire, permet de se préparer efficacement. Il offre aussi un cadre plus lisible et rassurant, tout en réduisant les risques juridiques à venir. La vraie question reste de savoir si les grands acteurs internationaux joueront le jeu, en particulier ceux hors de l’Union européenne.
Une clarification sur le cadre réglementaire de l’IA
Des lignes directrices plus détaillées sont attendues dans les prochaines semaines. Elles devraient notamment aider à mieux comprendre comment seront définis les modèles GPAI et les critères permettant d’évaluer leur risque. Pour les entreprises, c’est le moment idéal pour suivre de près l’évolution du cadre réglementaire, anticiper les futures obligations, et s’assurer que leur utilisation de l’IA reste conforme, éthique et sécurisée.
