La justice américaine a tranché en faveur de Thomson Reuters, une entreprise spécialisée dans les services d’information juridique et technologiques, dans l’affaire l’opposant à Ross Intelligence, une start-up spécialisée dans l’intelligence artificielle (IA). Thomson Reuters reprochait à Ross Intelligence d’avoir utilisé, sans autorisation, des documents protégés issus de sa base juridique Westlaw pour entraîner son modèle d’IA. Après plusieurs années de procédure, le tribunal fédéral du Delaware a statué que Ross Intelligence avait violé les droits d’auteur de Thomson Reuters en reproduisant du contenu protégé sans accord.
L’usage équitable remis en question dans le domaine de l’IA
Au cœur du litige se trouvait la doctrine américaine de l’usage équitable, qui permet sous certaines conditions l’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation, souvent invoquée pour justifier l’exploitation de contenus protégés dans un cadre de recherche ou d’innovation. Le juge en charge de l’affaire a toutefois écarté cette argumentation, estimant que Ross Intelligence cherchait à concurrencer Westlaw en proposant un service similaire, plutôt que d’enrichir le débat juridique ou d’apporter une plus-value indépendante. Cette approche, issue de la jurisprudence américaine, limite ainsi les marges de manœuvre des entreprises d’IA utilisant des bases de données protégées sans autorisation expresse.
IA et droit d’auteur : une réglementation en évolution
La montée en puissance de l’IA générative soulève de nombreuses questions juridiques sur l’exploitation des contenus protégés par le droit d’auteur. Aux États-Unis, plusieurs procédures judiciaires visent des entreprises utilisant des bases de données protégées pour entraîner leurs modèles d’IA. La législation américaine pourrait évoluer afin de mieux encadrer ces pratiques.
Droit d’auteur et IA : un cadre plus rigide en France
En France, la législation encadre plus strictement l’utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement des IA. Contrairement aux États-Unis, où l’usage équitable peut parfois justifier l’exploitation de contenus protégés, la réglementation française reste plus rigide. Développer une IA en utilisant des œuvres soumises au droit d’auteur constitue souvent une reproduction non autorisée Cette approche protège les ayants droit, mais elle freine aussi certaines opportunités pour les entreprises du secteur.
L’IA évolue rapidement et les contentieux se multiplient. À l’avenir, des ajustements réglementaires pourraient être envisagés pour mieux concilier innovation et respect du droit d’auteur.
Une jurisprudence en construction : implications aux États-Unis et en France
Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur l’ensemble du secteur. Certains spécialistes du droit numérique estiment que cette interprétation restrictive de l’usage équitable complique la défense des entreprises d’IA exploitant des bases de données existantes. Si cette jurisprudence se confirme aux États-Unis, les modèles d’IA devront reposer sur des approches plus encadrées pour éviter les risques juridiques. En France, où le cadre juridique est plus strict en matière de droit d’auteur, une telle affaire pourrait donner lieu à des débats sur l’équilibre entre innovation technologique et protection des œuvres intellectuelles. Les prochains jugements apporteront sans doute de nouvelles précisions sur ces questions à l’échelle internationale.
